![[Congrès 2008]](http://static.flickr.com/2350/2277431336_71751f0128.jpg)
| DROIT D'ASSOCIATION |
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| 10-09-2006 | |
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Décret n° 85 924 du 30 août 1985 - Article 3-2 Art. 3-2 (ajouté par le décret no 91-173 du 18 février 1991). - Dans les lycées, la liberté d'association s'exerce dans les conditions ci-après : Le fonctionnement, à l'intérieur des lycées, d'associations déclarées qui sont composées d'élèves et, le cas échéant, d'autres membres de la communauté éducative de l'établissement est autorisé par le conseil d'administration, après dépôt auprès du chef d'établissement d'une copie des statuts de l'association, sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes du service public de l'enseignement ; en particulier, elles ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux. Ces associations peuvent contribuer à l'exercice du droit d'expression collective des élèves. Si les activités d'une telle association portent atteinte aux principes rappelés ci-dessus, le chef d'établissement invite le président de l'association à s'y conformer. En cas de manquement persistant, le chef d'établissement saisit le conseil d'administration qui peut retirer l'autorisation après avis du conseil des délégués des élèves. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations créées en application de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée. |
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